J.O. 138 du 16 juin 2007
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Arrêté du 8 juin 2007 portant délégation de signature
NOR : CETX0710482A
Le vice-président du Conseil d'Etat, président de la Commission pour la transparence financière de la vie politique,
Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, et notamment son article 3 ;
Vu le décret no 96-763 du 1er septembre 1996 relatif à la Commission pour la transparence financière de la vie politique ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2007 portant nomination du secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique,
Arrête :
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Thomas Andrieu, secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, tous actes destinés à accuser réception des déclarations déposées à la commission et à demander aux intéressés les précisions utiles à l'examen de leur situation patrimoniale.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juin 2007.
J.-M. Sauvé